Batho : « le permis Rhône Maritime n’existe pas » Nouvelle pirouette ?

Publié le par permisrhonemaritime

 

C'est la question qu'on peut se poser légitimement à la lecture  du discours que vient de tenir Madame Batho ce jour 11 avril 2013 devant le CESE en ouverture d'une conférence internationale sur la haute mer ....  on aimerait y croire

Cet extrait (page 5 du document) va nous occuper et  certainement faire des vagues :

"On m’interroge souvent sur un projet en particulier qui inquiète, en mer Méditerranée :  il s’agit du permis exclusif de recherches d’hydrocarbures dit permis « Rhône Maritime », dont était détentrice la société Melrose. La société titulaire de ce permis en a demandé le  renouvellement le 15 juillet 2010 à un moment où les dispositions du code minier n’étaient pas applicables sur cette zone qui relevait alors de la zone de protection écologique (la ZPE)  instituée en Méditerranée à titre provisoire dans l’attente de la délimitation de la zone économique exclusive française. Or, dans une zone de protection écologique - dont l’objet je le rappelle était de lutter contre les dégazages sauvages - l’exploration et l’exploitation des ressources naturelles sont interdites. Donc, au moment de la demande, le ministre compétent était tenu de rejeter cette demande. Ce rejet est intervenu implicitement au bout de deux mois, de même qu’a été rejeté le recours gracieux formé par la société. L’état du droit est donc que la demande de prolongation de ce permis était irrecevable, qu’elle a été rejetée. Rien ne saurait me faire légalement obligation de revenir sur cette position. On m’interroge parfois sur cet ancien permis de recherche d’hydrocarbure. La situation est parfaitement claire et je vous le confirme : les craintes n’ont plus lieu d’être "

 

Je résume en une phrase : Notre permis n'est pas valable car il n'aurait pas du être prolongé, se situant dans une Zone de Protection Ecologique qui interdisait les activités d'extraction.

Quand j'écris plus haut que ce texte nous occupera, c'est surtout les juristes qu'il occupera .... ;-)

Il suscite beaucoup d'interrogations :

-  sur  le fond : pour ma part je n'ai pas trouvé de trace d'un texte qui interdisait cette activité en ZPE, mais comme les textes en vigueur renvoient sans cesse vers le code minier de l'époque cela devient très brouillon. Une hypothèse de ma part : Madame la Ministre a fait plancher ses services juridiques pour exploiter une faille juridique, un manque de précision.

- sur la forme : on peut s'interroger sur l’aplomb de Mme Batho qui prétend que ce permis n'est plus valable suite  à un rejet « implicite » : Dans ce cas, pourquoi  elle  continu à le faire figurer dans la liste des permis "valides" sur le site de son ministère ? Elle parle brusquement d’un permis « ancien » dont était détentrice la société Melrose. Dans ce cas, pourquoi n'a t-elle pas répondu cela à la question écrite du député Lambert en date du 2311.2012 ?    Pourquoi avoir encore botté  en touche tout récemment lorsque « Objectif Transition » l’a interpellé par courrier ? La réponse de son chef de cabinet n’avait pas du tout ce ton.

- vous voulez mon humble avis ? Ce permis est encore et toujours valide  …. les avocats de Petroceltic tenteront de le prouver. Ironie du « sort » : Cette même ZPE qui soit disant nous protégeait a été supprimé par décret par Madame Batho et remplacée par une ZEE qui , elle, autoriserait ses forages. Mais la nouvelle position du Ministère permettra de gagner du temps, encore et encore. Monsieur Sarkozy n’avait-il pas déclaré en avril 2012 qu’il abrogeait notre permis ?  On s’est déjà laissé avoir une fois au mois d’avril ….  Et pourtant on aimerait bien y croire.

 

A ce sujet, voir aussi l'article de Marsactu du jour :  http://www.marsactu.fr/environnement/permis-rhone-maritime-batho-aussi-mytho-que-sarko-30857.html#comment-152587

 

et celui du lendemain, avec quelques précisions complémentaires du Ministère. Merci à Marsactu pour la veille  et les bons tuyaux avec les autorités ;-)     http://www.marsactu.fr/environnement/permis-rhone-maritime-le-ministere-garde-le-cap-30892.html   

Le doute reste donc de mise, l'argument juridique n'est pas sur de tenir devant les avocats de Petroceltic. En attendant on va regarder si Mme Batho retire le permis de la liste des permis valides sur son site. Elle a dit qu'elle le ferait .... mais au bout de combien de temps ?

 

SCOOP  :   Nouvelle info concrète obtenue par Alain Robineau infatiguable militant et détective privé  ;-)   :

 

D'après le greffe de la 1ère ch du TA 95

Melrose a introduit le 10 août 2012 un recours contre la décision implicite du MEDDE de non renouvellement 3ème période du permis de Rhône Maritime, procédure enrôlée sous le numéro 1206793 !

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