le permis Rhône Maritime - textes

Publié le par permisrhonemaritime

Vous trouverez ci-dessous les textes des deux arrêtés donnant "naissance" et prolongeant le permis. Il parait que la prolongation de 2006 s'est accompagné d'une réduction de sa surface, mais je n'ai pas trouvé trace de cette réduction dans les arrêtés. La carte des titres miniers français édité par le ministère indique maintenant une surface de 9700 km 2

Malgré courriers et demandes parlementaires, aucune information sur la prolongation à partir de Novembre 2010. Par des informations indirectes  nous avons appris que l'instruction de la demande de prolongation serait en cours.

Cela veut dire que la campagne sismique éffectué par Melrose entre décembre 2011 et fevrier 2011 n'avait pas de base légale  ! ?  A moins qu'il y ait eu "prorogation" sans formalités complémentaires qui autorise à poursuivre les activités ? Avis au juristes et/ou détectives parmis mes lecteurs.

Mise à jour au 31.12.2011

J'ai une lectrice juriste , Daniele Favari, qui m'a adressé la mise au point suivante :

La superficie d'un permis est réduite de 1/2, puis encore de 1/2 à chaque renouvellement de permis. Mais le titulaire peut abandonner délibérément une partie de son permis qui n'est pas opérationnelle. Donc, la superficie peut être celle indiquée par l'un ou l'autre. Dans ce cas de figure et s'agissant d'un permis off-shore, cela peut être - de façon compréhensible - approximatif.

Par ailleurs, une prolongation de permis se fait auprès du BEPH mais elle n'est pas soumise à publication (notamment au niveau de son instruction) et ne figure pas dans les BMI du BEPH jusqu'à l'arrêté autorisant sa prolongation.

Ceci dit, le Code Minier dispose que le titulaire n'a pas à arrêter ses travaux pendant la phase d'instruction de sa demande. Donc, Melrose pouvait poursuivre son exploration.

Je comprends que cela soit choquant et le Nouveau Code Minier offre encore davantage de facilités aux pétitionnaires et titulaires de permis. Il doit être refondu.

 

 

 

 

 

La carte se trouve ici

Arrêté du 29 octobre 2002 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux


NOR : INDI0200686A



Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 29 octobre 2002, il est accordé à la société TGS-NOPEC Geophysical Company (Uk) Ltd, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent extrait au Journal officiel de la République française, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Rhône Maritime », d'une superficie de 25 000 kilomètrescarrés environ, portant sur le sous-sol de la mer au large des départements des Bouches-du-Rhône et du Var, compte tenu d'un engagement financier minimal de 4 600 000 EUR. Conformément à l'extrait de carte hydrographique au 1/1 100 000 annexé audit arrêté, le périmètre de ce permis est constitué, sauf indications contraires, par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris (les coordonnées en degrés Greenwich sont données à titre indicatif) :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 269 du 19/11/2002 page
19127à 19127

 

 

 

 

 

 

Arrêté du 11 octobre 2006 autorisant la mutation d’un permis exclusif

de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux

NOR : INDI0608595A

Par arrêté du ministre délégué à l’industrie en date du 11 octobre 2006, la durée de validité du permis de

mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Rhône-Maritime » est prolongée jusqu’au

19 novembre 2010 et sa mutation autorisée au profit de la société Melrose Mediterranean Limited.

Le présent arrêté n’implique pas l’approbation des conditions financières de la mutation.

Nota. – Le texte complet de l’arrêté peut être consulté au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie,

direction des ressources énergétiques et minérales (sous-direction des mines et des matières premières, bureau de la

législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.

Texte

 

 

 Suite à cette prologation, la surface de recherche serait réduite à une surface de 9375 km, selon la liste des programmes du site de Melrose

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Bruno 08/04/2012 18:19

Alors, y'en a du pétrole ou y'en a pas ? C'est bien gentil les ptits zoziaux et les méduses mais si on a du pétrole on ne va pas continuer à creuser le déficit commercial de la France pour faire
plaisir à 3 bobos Parisiens. La Provence je vis dedans et je suis bien placé pour savoir combien de dizaines de tonnes de ferrailles et d'ordures on ramasse chaque année le long de la Siagne, du
Loup, sans parler de toutes ces voitures qui finissent à la mer pour que leurs propriétaires touchent l'argent des assurances. A d'autres !