pas de prolongation valide ?!

Publié le par permisrhonemaritime

La question écrite au gouvernement du député corse  Simon Renucci ci-dessous est restée sans réponse à ce jour ! Alors, ce permis n'aurait peut-être simplement pas d'existence  ?


CAP21 à fait un courrier au ministère allant dans le même sens, demandant copie de l'arreté de la prologation du permis (reproduit en dessous)

 

Lre rapport publié par les sociétés Melrose/nobel conformémenet à la loi du 13.7.2011 et publié le 13.09.2011 était déjà terriblement laconique (deux pages !) et ne faisait pas référence à une date de prolongation du dit permis.

A suivre ....

 

 

13ème législature Question N° : 120492 de M. Simon Renucci ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Corse-du-Sud ) Question écrite Ministère interrogé > Écologie, développement durable, transports et logement Ministère attributaire > Écologie, développement durable, transports et logement Rubrique > énergie et carburants Tête d'analyse > société Melrose Mediterranean limited Analyse > exploration. permis. validité Question publiée au JO le : 25/10/2011 page : 11237

Texte de la question

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Rhône Maritime ». Par arrêté du 29 octobre 2002 publié au Journal officielle 19 novembre 2002, la ministre déléguée à l'industrie a accordé un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux à la société TGS-NOPEC Geophysical Company (Uk) Ltd. Ce permis d'une superficie de 25 000 km², portant sur le sous-sol de la merMéditerranée avait une durée de trois ans à compter de sa publication. La validité de ce permis s'achevait donc le 18 novembre 2005. Or, plus d'un an après cette échéance, par un arrêté du 11 octobre 2006, le ministre délégué à l'industrie a prolongé ce permis, pour une superficie moindre, jusqu'au 19 novembre 2010 et a autorisé sa mutation à la société Melrose Mediterranean Limited. À ce jour, il semble qu'aucune autorisation de 2e prolongation n'ait été délivrée par l'État. Pourtant, la carte intitulée « périmètre des titres miniers d'hydrocarbures » de juillet 2011 publiée par le ministère du développement durable présente le permis marin «Rhône Maritime sous l'appellation P 569 de couleur vert foncé, ce qui signifie qu'il s'agit d'un permis passé en 3e période. En outre, le bulletin mensuel d'information d'octobre 2006 du bureau exploration-production des hydrocarbures mentionne aux pages 5 et 19 une activité de géophysique avec une campagne sismique du 1erdécembre 2010 au 15 février 2011 pour le permis Rhône Maritime. Au vu de ces éléments, il souhaite savoir si un second permis de prolongation a été accordé à la société Melrose Mediterranean Limited ou si les récentes activités d'exploration ont été menées illégalement car sans titre.

le courrier de CAP21:

Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement

Direction Générale de l’énergie et du climat

Grande Arche

Tour Pascal A+B

92055  Paris la Défense Cédex

 

 

Concerne : validité de titre minier P 569

 

Objet : demande de copie d’Arrêté

 

Recommandé avec AR

 

 

 

                             Madame, Monsieur,

 

Je m’interroge sur la validité actuelle du permis exclusif de recherches d’hydrocarbures dit permis « Rhône Maritime » présenté sous l’appellation P 569 sur la carte des « périmètres des Titres Miniers d’hydrocarbures » mise à jour en juillet 2011.

 

En effet, ce permis a été accordé par arrêté du 29.10.2002 (JO du 19.11.2002)

et prolongé (hors délai de un an !) le 11.10.2006 (JO du 27.10.2006) jusqu’au 19.11.2010.

 

Les sociétés détentrices (actuellement Melrose et Nobel) auraient sollicité le renouvellement si j’en crois l’astérisque sur la carte des titres miniers.

Toujours est- il que je n’ai pas trouvé trace de ce renouvellement et vous demande par ce courrier de me faire parvenir une copie de l’arrêté de la deuxième  prolongation.

 

Des campagnes de recherches (sismiques) ont encore eu lieu fin 2010 et début 2011 sur le secteur  et je n’ose penser qu’elles  se seraient déroulées sans autorisation de vos services.

En attendant la communication de ce document, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes respectueuses salutations.

 

Achim Gertz

Responsable « littoral » de CAP21

et délégué régional PACA

 

 

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LAMIRAUX 28/12/2011 15:47

Le droit minier de la compagnie est maintenu pendant l'instruction de la demande de prolongation du permis. La France étant encore, à ce jour, un pays de "DROIT", la compagnie est autorisée,
d'après les textes en vigueur, à poursuivre ses travaux pendant l'instruction de sa demande de prolongation.

permisrhonemaritime 30/12/2011 17:29



merci pour le renseignement. J'ai eu des avis contraires de la part de juristes éminents, pourriez vous me retrouver l'article ? Entre le maintien du droit minier et des actions de recherches
pendant la période de demande de prolongation il y a peut-etre une différence. Toujours est il que Mme la Ministre n'a toujours pas repondu à M Renucci.