réponse (ambigüe) du ministère à la question écrite de S Renucci

Publié le par permisrhonemaritime

 Nous vous avons déjà parlé dans ce blog de la question écrite au gouvernement du député corse Simon Renucci. CAP21 avait posé une question semblable par courrier  auquel le ministère avait repondu
Or, la réponse ministérielle à la question de M Renucci  vient d'etre publié le 17.01.2012 au journal officiel (et reproduit ci-dessous), soit au bout de trois mois ....
A première vue les deux réponses se ressemblent beaucoup sur le fond (validité des recherches entreprises pendant la période de demande de prolongation)
On constate néanmoins une tournure différente à la fin des réponses, celle-ci étant plusambigue que la précédente. A CAP21 on répondait qu'une consultation d'organismes divers serait en cours (parc nationaux, Conseil régional et général ...) alors que la reponse ci-dessous parle de consultations passés et du permis accordé (parle t-on de 2006 ?) et de consultations futures - dans le sens "lorsque un jour il y aura nouvelle demande." Le ministère parle du passé et de l'avenir , mais reste évasif sur le présent et la proçédure en cours. La dernière phrase est également assez vide de sens et et un exemple de langue de bois qui permet de botter en touche .
Il n'est pas certain que les adversaire des forages se contenteront de cette reponse.
jugez en vous même : " Il convient de rappeler que le permis d'exploration et l'autorisation de travaux ont été accordés après consultation, au niveau local, de l'ensemble des services déconcentrés concernés. À l'avenir, pour prendre en compte la charte de l'environnement et la codification du code minier en cours d'élaboration dans son volet réglementaire, les élus locaux concernés et les gestionnaires des parcs naturels seront informés et associés à la démarche, selon les modalités qui seront fixées par la nouvelle réglementation. "
Question écrite n° 120492 - 13ème législature posée par M. Renucci Simon (Corse-du-Sud - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
publiée au JO le 25/10/2011
M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Rhône Maritime ». Par arrêté du 29 octobre 2002 publié au Journal officiel le 19 novembre 2002, la ministre déléguée à l'industrie a accordé un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux à la société TGS-NOPEC Geophysical Company (Uk) Ltd. Ce permis d'une superficie de 25 000 km², portant sur le sous-sol de la mer Méditerranée avait une durée de trois ans à compter de sa publication. La validité de ce permis s'achevait donc le 18 novembre 2005. Or, plus d'un an après cette échéance, par un arrêté du 11 octobre 2006, le ministre délégué à l'industrie a prolongé ce permis, pour une superficie moindre, jusqu'au 19 novembre 2010 et a autorisé sa mutation à la société Melrose Mediterranean Limited. À ce jour, il semble qu'aucune autorisation de 2e prolongation n'ait été délivrée par l'État. Pourtant, la carte intitulée « périmètre des titres miniers d'hydrocarbures » de juillet 2011 publiée par le ministère du développement durable présente le permis marin «Rhône Maritime sous l'appellation P 569 de couleur vert foncé, ce qui signifie qu'il s'agit d'un permis passé en 3e période. En outre, le bulletin mensuel d'information d'octobre 2006 du bureau exploration-production des hydrocarbures mentionne aux pages 5 et 19 une activité de géophysique avec une campagne sismique du 1er décembre 2010 au 15 février 2011 pour le permis Rhône Maritime. Au vu de ces éléments, il souhaite savoir si un second permis de prolongation a été accordé à la société Melrose Mediterranean Limited ou si les récentes activités d'exploration ont été menées illégalement car sans titre.
Réponse du ministère : Écologie, développement durable, transports et logement
parue au JO le 17/01/2012
La société Melrose Mediterranean Limited est titulaire de ce permis exclusif de recherches, qui a été accordé initialement par arrêté ministériel du 11 novembre 2002 à la société TGS NOPEC, au titre du code minier. Le renouvellement de ce permis est en cours d'instruction pour une décision ministérielle attendue d'ici début 2012. Dans le cadre de l'actuel titre minier et en conformité avec l'article L. 142-6 de la partie législative du code minier, la société Melrose a obtenu, le 3 août 2010, l'autorisation préfectorale de mener des travaux de recherche consistant en une campagne géophysique sur le plateau continental au large des départements du Var et des Bouches-du-Rhône, à environ 30 km des côtes. L'article susmentionné précise qu'à la date d'expiration de la période de validité en cours, s'il n'a pas été statué sur la demande de prolongation, le titulaire du permis reste seul autorisé, jusqu'à l'intervention d'une décision explicite de l'autorité administrative, à poursuivre ses travaux dans les limites du ou des périmètres sur lesquels porte la demande de prolongation. Il convient de rappeler que le permis d'exploration et l'autorisation de travaux ont été accordés après consultation, au niveau local, de l'ensemble des services déconcentrés concernés. À l'avenir, pour prendre en compte la charte de l'environnement et la codification du code minier en cours d'élaboration dans son volet réglementaire, les élus locaux concernés et les gestionnaires des parcs naturels seront informés et associés à la démarche, selon les modalités qui seront fixées par la nouvelle réglementation.

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Achim 21/01/2012 17:49

bien sur, vous avez entièrement raison. L'ambiguité que je souligne dans l'article concerne la concertation des organismes cités, elle serait déjà close ?

Lionel 20/01/2012 23:09

Pour moi il s'agit bien d'une réponse à la question posée.
La question était : "est-ce qu'un second permis de prolongation a été accordé à la société Melrose Mediterranean ltd ou est-ce que les récentes activités d'exploration ont été menées illégalement
?"
La réponse est "le renouvellement est en cours d'instruction pour une décision début 2012 ; l'article L. 142-6 indiquant que le titulaire du permis est autorisé à prolonger ses activités de
recherche dans les limites de la zone concernée par sa demande de prolongation tant que la décision n'est pas prise, la société Melrose Mediterranean Ltd continue ses recherches en toute
légalité."

Pour moi le problème est bien là. Sans réponse du ministère, la société MM Ltd peut continuer ses recherches tranquillement. Le ministère s'autorise ainsi à reporter sa décision, sans se mouiller,
par exemple jusqu'au moment où la société Melrose aura trouvé quelque chose...
Et alors là on nous servira de l'intérêt national, de l'indépendance énergétique de la France et que sais-je d'autre pour justifier qu'on autorise l'exploitation.
Imaginez la manne pour le gouvernement si une société voulait exploiter le pétrole chez nous !
Ou alors le ministère laissera une casserole empoisonnée pour sa succession...